Performance énergetique des bâtiments

Mieux maîtriser vos dépenses énergétiques

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 / art. 41 : JO du 10 décembre 2004) et Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006

L'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique est instituée : l'article 41 de la loi de simplification du droit transpose en droit interne la directive européenne 2002/91 relative au diagnostic de performance énergétique initialement prévu dans le projet de loi d'orientation de l'énergie.

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance.

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Il est établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance, ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il réalise le diagnostic.

Ce diagnostic de performance énergétique, qui doit avoir été établi depuis moins de 10 ans, devra être communiqué :

- à compter du 1er novembre 2006, par le vendeur, aux candidats acquéreurs d'un bâtiment ou d'une partie du bâtiment ; le diagnostic de performance énergétique devra être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique

- à compter du 1er juillet 2007, par le bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, au locataire. Le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.

Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la location d'un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot.

Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du DPE est obligatoire dès la mise en vente ou la location d'un bien. La loi du 12 juillet 2010, dite "Grenelle 2 de l’environnement" entraîne de nouvelles obligations d’information à l’occasion de la vente ou de la location d’un logement. Le classement du logement au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces publiées dans la presse, sur internet ou affichées en vitrine des agences.