Le diagnostic Gaz

Contre les intoxications au monoxyde de carbone et les risques d'explosion

 
 
 
Dans quel cas doit-on effectuer un Diagnostic Gaz ?

A compter du 1er novembre 2007, le propriétaire vendeur d’un immeuble disposant d’une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, doit fournir un diagnostic de cette installation afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Le diagnostic doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente.

4 domaines clés de l’installation doivent être contrôlés :

  • la tuyauterie fixe
  • le raccordement en gaz des appareils
  • la ventilation des locaux
  • la combustion

Les textes de référence :

  • Articles L. 134-6 du code de la Construction et de l’habitation
  • Décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz
  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
  • Norme XP P45-500 de mars 2007