Etats des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Information Acquéreur / Locataire

 
Ce document informe, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien mmobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels ou technologiques auxquels il peut-être exposé. Le vendeur ou le futur locataire sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques potentiels qu’encoure le bien concerné.

Types d’actes ou de contrats concernés par ce document

  • Les promesses unilatérales de vente ou d’achat
  • Les contrats de ventes
  • Les contrats écrits de locations de biens immobiliers bâtis ou non
  • Les locations saisonnières ou de vacances
  • Les locations meublées
  • Les contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA)
  • Les cessions gratuites, les donations, les partages successoraux, etc

Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés

  • dans les communes listées par arrêté préfectoral
  • sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
  • sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques
  • situés dans une zone sismique

Les documents formant l’état des risques naturels et technologiques

  • Le formulaire de l’état des risques naturels et technologiques. Il est complété à partir de la documentation mise à disposition par le préfet du département
  • Les extraits de documents, notamment graphiques, qui permettent la localisation du bien concerné dans les différentes zones de risque identifiées
  • Une déclaration, de la part du vendeur ou du bailleur, sur papier libre, relative aux sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre des effets de catastrophe naturelle technologique reconnue

Date d’entrée et vigueur et durée de validité

  • Obligation d’annexer cet état aux différents actes et contrats prévus par loi depuis le 1er Juin 2006
  • Durée de validité de 6 mois
  • Valable pour la totalité du contrat et de son éventuelle reconduction.

Les textes de référence

  • Article 77 de la loi du 30 Juillet 2003 codifié à l’article L 125-5 et aux articles R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement
  • Décret n° 2005-134 du15 février 2006