Le diagnostic Électricité

Évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

 
Dans quel cas doit-on effectuer un Diagnostic Électricité ?
A partir du 1er janvier 2009, le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-7 et R134-10 à R134-13) impose la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité lors des ventes de locaux d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans. La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.

Un certificat de conformité ou un diagnostic du distributeur tiennent lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, s'ils ont été réalisés moins de 3 ans avant la vente des locaux.

 
 
 
Les principaux points vérifiés :
  1. Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, facilement accessible
  2. Présence à l’origine de l’installation d’au moins un dispositif de protection différentielle (DDR)
  3. Prise de terre et installation de mise à la terre
  4. Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs
  5. Présence d’une liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche
  6. Respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche
  7. Absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension
  8. Absence de matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage
  9. Appareils d’utilisation fixes situés dans des parties privatives et alimentées depuis les parties communes - Appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives
  10. Installation et équipement électriques de la piscine privée
  11. Autres vérifications recommandées (informatives)

Le contrôle, pour être réalisé de manière complète, nécessite que les locaux soient alimentés en électricité. Le contrôle ne constitue pas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Les anomalies sont recensées en synthèse du rapport.

Il est conseillé au propriétaire de faire réaliser par une entreprise qualifiée les travaux permettant de lever les anomalies détectées.

Les textes de référence :

  • Articles L. 134-7 R134-10 à R134-13 du code de la Construction et de l’habitation
  • Décret no 2008-384 du 22 avril 2008
  • Arrêté du 8 juillet 2008
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
  • Norme XP C16-600 de février 2011