Mesurage de la superficie de la loi dite "Carrez"

Mentionner la superficie exacte d'un bien immobilier dès l'avant vente

Loi 96-1107 du 18/12/1996 - Décret 97-532 du 23/05/1997

Obligatoire, une expertise avant achat est obligatoire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage doit être communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse de vente et à l’acte authentique.

Tous les immeubles dès lors qu'ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...), sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.

Tout avant-contrat et l’acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot si elle est supérieure à 8 m².

Ne sont pas pris en compte les caves, garages et emplacements de stationnement ainsi que les lots et fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².

L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de surface, même accepté par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte. Dans ce cas, une action doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Durée de validité de l'attestation : Sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.