Mesurage de la superficie de la loi dite "Boutin"

Mentionner la superficie exacte d'un bien immobilier à la location


La loi 2009-323 du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » établit  - article 78- l’obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location  (article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtre. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre (article R .111-2 ). 

Durée de validité de l'attestation : Sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.

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