Les diagnostics Amiante

Un enjeu de Santé Publique

Depuis le 1er septembre 2002, le contrôle en matière d’amiante s’est encore renforcé. Désormais, aucune vente n' échappe à l’obligation de présenter un constat de recherche d’amiante.
 
 
  Concernés :

Les parties privatives (Diagnostic Amiante) et les parties communes des immeubles construit avant le 1er juillet 1997 (Dossier Technique Amiante). Egalement concerné en cas de travaux ou de démolition de bâtiment.

Articles R 1334-14 à R 1334-28 du Code de la Santé Publique

Arrêtés du 2/01/2002 et du 22/08/2002

Dans quel cas doit on effectuer un Diagnostic Amiante ?

En cas de vente d'un bien immobilier, le diagnostic de repérage d’amiante concerne tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le constat doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente.

Durée de validité du diagnostic amiante :

Sans limitation de temps si celui-ci est réalisé conformément à l'article R 1334-24 du code de la Santé Publique (en l'absence d'amiante).

Et le Dossier Technique Amiante pour les parties communes ?

Avant le 31 décembre 2005 pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation, les immeubles de bureaux, établissements recevant du public de 5ème catégorie, immeubles destinés à une activité industrielle, agricole, les locaux de travail.